Conseil supérieur de l'audiovisuel (France)
Pour les articles homonymes, voir Conseil supérieur de l'audiovisuel et CSA.
Ne doit pas être confondu avec Institut CSA.
| Conseil supérieur de l'audiovisuel | ||||||||
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| Situation | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Création | 17 janvier 1989 | |||||||
| Type | Autorité publique indépendante | |||||||
| Siège |  Tour Mirabeau, 39/43 quai André Citroën, Paris | |||||||
| Coordonnées | 48° 50′ 48″ N, 2° 16′ 45″ E | |||||||
Budget | 36,92 millions d'€ (2017)[1] | |||||||
| Organisation | ||||||||
| Membres | Sept membres depuis 2017 | |||||||
| Effectifs | 300 (2017) [1] | |||||||
| Président | Olivier Schrameck | |||||||
Site web | csa.fr | |||||||
| Géolocalisation sur la carte : Paris
Géolocalisation sur la carte : France
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Siège du CSA à Paris 15e.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité française de régulation de l'audiovisuel (télévision et radio seulement). L'intitulé de sa mission est de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France.
Depuis le 23 janvier 2013, il est présidé par Olivier Schrameck.
Sommaire
1 Organisation et compétences
1.1 Origines et statut
1.2 Missions et compétences
1.3 Composition : le Collège et les conseillers
1.4 Fonctionnement
1.5 CSA Lab
1.6 Les différents services du CSA
2 Le CSA, autorité d'encadrement de l'audiovisuel
3 Le CSA, « gendarme de l'audiovisuel »
4 Critiques
4.1 Fonctionnement et attribution des chaines télévisées
4.2 Remise en cause de son impartialité
4.3 Dérives et gaspillages
5 Présidents du CSA
6 Membres
7 Bibliographie
8 Notes et références
8.1 Notes
8.2 Références
9 Annexe
9.1 Articles connexes
9.2 Liens externes
Organisation et compétences |
Origines et statut |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été créé par la loi du 17 janvier 1989[L 1] modifiant la loi du 30 septembre 1986. Il remplace la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL, 1986-1989), qui remplaçait elle-même la Haute autorité de la communication audiovisuelle (1982-1986).
Son but est de veiller à la bonne application de la loi de 1986, précitée, sur la liberté de communication.
Une autorité publique indépendante
Comme la CNIL, le CSA est une « autorité administrative indépendante » : il régule le secteur audiovisuel au nom de l’État mais sans dépendre du gouvernement.
La loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public du 15 novembre 2013[2] a encore renforcé ce statut en lui attribuant « une personnalité morale et des ressources propres ». Le Conseil est désormais qualifié « d’Autorité publique indépendante » (API), une autre forme d’autorité administrative indépendante. Cette même loi de novembre 2013 lui redonne le pouvoir de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) qu’il avait perdu en 2009[3].
Missions et compétences |
Garant de la liberté de communication audiovisuelle, le CSA a comme mission historique d’assurer le respect du pluralisme politique. Les réformes successives ont ajouté des objectifs sociaux et culturels mais aussi technologiques et économiques, pour mieux remplir les exigences liées au service public et au respect des valeurs fondamentales de la République.
Le CSA veille à ce que les différents acteurs de ce secteur respectent le droit, notamment vis-à-vis :
- de la protection des mineurs
- de la représentation de la diversité
- du pluralisme, en particulier en période électorale[4]
- de l’attribution des fréquences aux opérateurs
- du respect de la dignité humaine
- de la défense de la langue et la culture françaises[5], en application des lois françaises.
     |
Pictogrammes de la protection de l'enfance à la télévision utilisés de 1996 à 2002. |
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Signalétique jeunesse utilisés pour signifier la limite d'âge préconisé par le CSA |
Le CSA a comme compétences :
- la gestion et l’attribution des fréquences
- la diffusion ou la distribution des services de communication audiovisuelle
- le suivi des programmes et des opérateurs
- le bilan des activités des opérateurs
- les sanctions
- Les nominations[6] des Présidents de France Télévisions, Radio France et de France Médias Monde ainsi que de membres du conseil d’administration de ces établissements et de celui de l’Ina.
- La production d’avis législatifs, économiques ou de politique internationale à la demande du gouvernement, du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ou de l’Autorité de la concurrence
- L’organisation des campagnes électorales radiotélévisées : veiller au pluralisme politique en période électorale
- Le respect de la concurrence et le règlement des différends entre les acteurs du secteur.
Composition : le Collège et les conseillers |
Le CSA est dirigé par un Collège de conseillers avec à sa tête le président du CSA. La loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public fait progressivement passer le collège de 9 à 7 membres en 2017[7]. Un décret du président de la République valide leur nomination :
- 3 sont désignés par le président de l'Assemblée nationale
- 3 sont désignés par le président du Sénat
- le président du Collège est désigné par le président de la République.
Leur mandat est de six ans, non renouvelable. Ils sont soumis à un devoir de réserve et ne peuvent cumuler leur fonction avec un emploi public, privé ou avoir des intérêts dans le secteur des médias. Au moment de sa nomination, un conseiller doit avoir moins de 65 ans.
Le président du CSA gagne 100 500 € par an[8] et les autres conseillers gagnent 47 406 euros par an. Cette indemnité de fonction est versée pendant sept ans car ils sont soumis à une période de carence d’une année après leur mandat.
Le Collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. À chaque renouvellement, un nouveau membre est nommé par le président du Sénat et un autre par le président de l'Assemblée nationale. Le président de la République ne nomme plus que le président de l’institution tous les six ans, au lieu de trois membres précédemment.
Fonctionnement |
Les groupes de travail
Chaque conseiller dirige plusieurs groupes de travail voués aux activités du CSA, en coordination avec les directions du CSA.
Liste des groupes de travail :
- Cohésion sociale
- Europe et international
- Service public
- Pluralisme
- Diffusion et distribution des services audiovisuels
- Radio
- Économie, concurrence et sport
- Télévisions gratuites nationales et locales
- Développement, promotion et diversité culturels
- Droits et libertés - Protection des consommateurs
- Protection de la jeunesse
- Télévisions payantes
CSA Lab |
Au-delà de ses observatoires et de ses comités, le CSA a souhaité qu’existe un laboratoire d’idées sur le thème du numérique dans l’audiovisuel. Officiellement lancé le 14 juin 2016, le CSA Lab réunit huit experts du numérique et de l’audiovisuel.
Nathalie Sonnac | Nicolas Curien | Yann Bonnet | Olivier Henrard | Pascale Idoux | Winston Maxwell | Francesca Musiani | Marc Tessier |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Membre du CSA chargé de « l’Économie de l’audiovisuel et affaires européennes » | Membre du CSA, chargé des « Services audiovisuels numériques, distribution, accessibilité et prospective » | Secrétaire général du Conseil national du numérique | Membre du Conseil d’Etat | Professeur de droit public à l’Université de Montpellier | Avocat du barreau de Paris et de New York, associé au cabinet Hogan Lovells | Chargée de recherche CNRS à l’Institut des sciences de la communication (ISCC - CNRS/Paris-Sorbonne/UPMC) et chercheuse associée/chargée d'enseignement à Mines ParisTech | Président du Forum des images et du SEVAD, conseiller du Président de Netgem |
Les différents services du CSA |
L'administration du Conseil supérieur de l'audiovisuel assure, sous l'autorité du directeur général, la préparation et l'exécution des délibérations.
Le secrétariat général
Il assure principalement, en lien étroit avec le directeur général, les tâches relatives à l’organisation et à la tenue des assemblées plénières (ordres du jour, procès-verbaux, dossiers de séances etc…).
La direction administrative, financière et des systèmes d'information
La direction administrative, financière et des systèmes d'informations prépare, met en œuvre et assure le suivi du budget du CSA, en collaboration avec l’agence comptable. Elle est chargée de l'équipement, du développement et de la maintenance des systèmes d'information.
La direction des médias télévisuels
La direction des médias télévisuels est chargée de la régulation des éditeurs de services de télévision et de services de médias audiovisuels. Elle assure la gestion et la planification technique des fréquences pour la diffusion des services de télévision. Elle conduit les appels aux candidatures, prépare les décisions d'autorisation, assure le conventionnement des services, instruit les demandes de modification des décisions d'autorisation et mène les procédures de reconduction hors appel à candidatures.
La direction des médias radio
La direction des médias radio est chargée de la régulation des opérateurs de radio.
Elle assure la gestion et la planification technique des fréquences pour leur diffusion en analogique et en numérique. Elle conduit les appels aux candidatures, prépare les décisions d'autorisation, assure le conventionnement des services, instruit les demandes de modification des décisions d'autorisation et mène les procédures de reconduction hors appel à candidatures. Elle pilote des consultations publiques et des études d'impact, notamment économiques, associées à son activité en coordination avec la direction des études, des affaires économiques et de la prospective.
La direction des programmes
La direction des programmes s'assure que l'ensemble des éditeurs de services, publics comme privés, respectent leurs obligations relatives par exemple à la protection de l'enfance, la publicité, les droits et libertés, au soutien de la production des œuvres… Dans ce cadre, elle prépare des avis, recommandations et délibérations sur ces obligations.
La direction juridique
La direction juridique intervient pour toute question juridique concernant les acteurs du secteur audiovisuel.
A ce titre, la direction est notamment chargée :
- d'effectuer les études juridiques nécessaires tant à l'interprétation de la loi qu'à l'élaboration des décisions et avis du CSA et de proposer des améliorations des textes législatifs et réglementaires ;
- de concevoir et rédiger certaines décisions du CSA (recommandations, nominations, avis, saisines des autorités de justice compétentes, mises en demeure, sanctions) et les avis du CSA sur les projets de loi ou les projets de décret du Gouvernement.
La direction des affaires européennes et internationales
La direction des affaires européennes et internationales propose et met en œuvre les actions européennes et internationales du CSA. Elle organise l’activité du Conseil supérieur de l’audiovisuel au sein des réseaux de coopération des autorités de régulation, et cela tout particulièrement au sein du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA).
Elle suit, en collaboration avec la direction juridique, l'évolution de la réglementation européenne ayant une incidence sur le secteur audiovisuel et participe aux travaux de définition de la position française auprès des institutions de l'Union européenne.
La direction des études, des affaires économiques et de la prospective
La direction des études, des affaires économiques et de la prospective réalise les études et analyses nécessaires aux travaux du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ses recherches portent notamment sur l’évolution des usages, des programmes et des modes de distribution des services et contenus audiovisuels numériques mais aussi sur l'audience des médias. Elle réalise des études d'impact économique et fournit son expertise économique à l'ensemble des directions. Elle rassemble et analyse les informations et, plus généralement, sur les usages et pratiques des publics à l'égard des médias, notamment audiovisuels.
La direction de l'information et de la communication institutionnelle
La direction de l'information et de la communication institutionnelles définit et met en œuvre la politique de communication externe du CSA, en liaison étroite avec le conseiller presse et communication de la présidence du CSA (stratégie numérique, événementiel, gestion des publications du CSA en liaison étroite avec les directions…). Elle assure le lien avec les publics externes (institutionnels et élus, professionnels, particuliers) et les informe, notamment en gérant le centre d’appels téléphoniques (numéro Vert) et les espaces Alerter le CSA – Signaler un problème de réception.Elle informe les équipes du CSA et contribue à la politique de communication interne (outils de communication interne, événementiel, recherches documentaires…).
Le secrétariat général aux territoires
Le secrétariat général aux territoires est chargé, en lien étroit avec les autres équipes du Conseil, de la coordination et de l'animation du réseau des comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) ainsi que de la mise en œuvre des missions dévolues au Conseil en matière de protection de la réception et du contrôle du spectre.
Il veille à la diffusion des informations nécessaires au bon fonctionnement des CTA et à la valorisation de leurs travaux.
Il assure l'animation transverse des CTA et la coordination interdirectionnelle des dossiers d'intérêt commun concernant ces comités.
Les comités territoriaux de l’audiovisuel
Les CTA (auparavant nommés CTR / Comités Techniques Radiophoniques jusqu'au 23 juin 2011[9]) sont dotés d'une compétence consultative auprès du CSA, dans le cadre de l'examen des dossiers lors des appels aux candidatures pour les radios FM, AM et RNT (radio numérique terrestre) et du contrôle du respect de leurs obligations par les titulaires d'autorisations[10].
Le CSA, autorité d'encadrement de l'audiovisuel |
Le CSA délivre des autorisations d'émettre aux radios privées et aux chaînes de télévision privées, nationales, régionales ou locales, diffusées par voie hertzienne. Les services de radio et de télévision diffusés par satellite ou par câble ou par ADSL entrent également dans son champ de compétence.
Pour les radios et les chaînes de télévisions diffusées par voie hertzienne numérique ou analogique, la procédure d'autorisation commence par la publication, au Journal officiel, d'un appel aux candidatures.
Après la conclusion d'une convention avec l'opérateur retenu, le CSA délivre des autorisations, pour une durée de cinq ans en radio, de dix ans en télévision. Ces autorisations peuvent être reconduites par le CSA, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et pour une durée de cinq ans. Des radios et des télévisions temporaires peuvent également être autorisées par le CSA, hors appel aux candidatures, pour une durée n'excédant pas neuf mois.
Le CSA délivrait également des autorisations d'exploitation aux réseaux câblés d'une durée maximale de trente ans. Toute modification de l'offre de programme d'un réseau était soumise au CSA. Depuis juillet 2004, ce pouvoir a disparu et la gestion des réseaux câblés a été confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le CSA continue cependant de contrôler et d'autoriser tous les distributeurs de services audiovisuels (par câble, bouquets satellitaires ou ADSL). Il dispose aussi depuis d'un pouvoir d'arbitrage économique entre les chaînes de télévision et leurs distributeurs.
Le CSA conclut des conventions avec les chaînes françaises et étrangères distribuées en France par câble, satellite ou ADSL. Une simple déclaration au CSA est par contre suffisante pour la diffusion de chaînes à faible chiffre d'affaires. Depuis 1997, les chaînes émettant depuis un autre pays de l'Union européenne étaient soumises à un régime déclaratif. Celui-ci a disparu en 2006.
Enfin, depuis 2006, les services de radio et de télévision non européens diffusés par un satellite français ne sont plus soumis à un régime de convention avec le CSA. Cette simplification est une réaction à la difficulté qu'avait eu le CSA en 2004 pour encadrer la diffusion de la chaîne Al-Manar, aujourd'hui interdite de diffusion en France. Le CSA peut cependant toujours sanctionner ces chaînes a posteriori, notamment si elles violent le droit européen.
Le CSA, « gendarme de l'audiovisuel » |
La loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication énumère les pouvoirs de sanction du CSA et les conditions dans lesquelles ceux-ci s'appliquent :
- art. 42 : pouvoir de mise en demeure des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des opérateurs de réseaux satellitaires, dès lors que ceux-ci ne respectent pas leurs obligations,
- art. 42-1 : sanctions dont dispose le CSA à l'égard des éditeurs privés et des distributeurs :
- Suspension de l'édition, de la diffusion ou de la distribution des services,
- Réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année,
- Sanction pécuniaire assortie d'une suspension (voir 2°),
- Retrait de l'autorisation d'émettre
- art. 42-2 : sanction pécuniaire
Elle ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxe de l'opérateur (5 % en cas de récidive). La condamnation est indépendante de celle que peut par ailleurs prononcer un juge judiciaire. Cependant, elle s'impute sur le montant d'une éventuelle amende infligée par ce juge.
- art. 42-3 : modification substantielle d'une autorisation : en cas de modification substantielle des données au vu desquelles a été accordée une autorisation, le CSA peut retirer celle-ci sans mise en demeure préalable. Cet article définit dans quelle condition le CSA accepte le changement de titulaire d'une autorisation.
- art. 42-4 : insertion d'un communiqué dans les programmes : le CSA peut imposer une telle insertion dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs de services de communication audiovisuelle.
- art. 42-5 : prescription : le CSA ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans.
- art. 42-6 : motivation et notification des décisions de sanction : sous réserve des secrets protégés par la loi, les décisions du CSA sont publiées au JO.
- art. 42-7 : procédure préalable au prononcé d'une sanction : l'opérateur mis en cause dispose d'un mois pour présenter ses observations (7 jours en cas d'urgence)
Les décisions et sanctions prononcées par le CSA peuvent être déférées au contrôle du Conseil d'État (art. 42-10).
Le CSA n'a pas autorité sur les programmes de La Chaîne parlementaire ni sur ceux d'Arte.
Critiques |
Fonctionnement et attribution des chaines télévisées |
Dans Le Livre noir du CSA : enquête sur les dérives et gaspillages du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (26 mai 2011, Éditions du Moment)[11], Guillaume Evin, ancien journaliste de l'Expansion, entend lever le voile sur le fonctionnement du CSA. Selon les mots de l'éditeur, il s'agit notamment de se demander « Pourquoi et comment le Conseil supérieur de l'audiovisuel est-il devenu une sorte d'institution off-shore de la République, un authentique fromage français pour quelques centaines de fonctionnaires qui se la coulent douce ? ». Le livre prend d'autant plus de poids lorsque l'on sait que le contenu est alimenté par une source interne s'exprimant sous le pseudonyme de Spartacus[12].
Didier Maïsto, président de Sud Radio et de Lyon Capitale, qui avait échoué à obtenir une fréquence en 2012, critique dans un livre en 2015 la manière dont sont attribuées les chaînes et en particulier le choix de Numéro 23 qu'il explique non par la qualité de son projet mais par « l’entregent » de Pascal Houzelot, le fondateur de la chaîne auprès du personnel politique au pouvoir[13]. Début juin 2016, il est annoncé une commission d’enquête parlementaire sur la chaîne qui aurait pour mission d’examiner les conditions dans lesquelles le CSA a, à l’origine, délivré à Numéro 23 une autorisation d’émettre[14].
Acrimed lui reproche en 2009 d'être à la solde du pouvoir gouvernemental[15].
En mai 2017, des militants taguent les trottoirs devant les locaux du CSA, pour protester contre l'inertie du CSA devant les plaintes contre l'émission TPMP, régulièrement accusée d'homophobie[16]. Le CSA a émis un communiqué pour expliquer le retard des affaires précédentes sur ce dossier[17].
Remise en cause de son impartialité |
Diverses critiques ont trait aux actes de censure ou à la remise en cause de son impartialité :
- Dans la chanson On est encore là (1998) du groupe de hip-hop Suprême NTM on peut écouter « nique le CSA », accusé de perpétuer l'ordre moral.
- Empêchée d’émettre à plusieurs reprises par le CSA, Zalea TV critique le CSA qui n'assurerait pas la diversité audiovisuelle, notamment vis-à-vis des télés associatives[18].
Les Inrockuptibles lui reprochent de favoriser les chaînes privées, notamment TF1[19].- En juillet 2011, le président du directoire de M6, maison mère de Paris Première, raille « la notion très subjective de l'actualité qu'applique le CSA », ce dernier interdisant une déprogrammation pour rediffuser l'émission 93, faubourg Saint-Honoré sur Paris Première en raison de l'actualité (plainte de Tristane Banon contre DSK)[20].
- Le 25 juin 2014 le CSA réprimande les chaînes TF1, M6, Direct 8 et Canal plus pour avoir diffusé une campagne « Chère future maman / Dear future mom » portant sur la capacité des personnes atteintes de trisomie 21 de s'intégrer dans une famille et de vivre une vie normale. Cette décision a été critiquée par des familles de personnes atteintes de trisomie 21 et le député Jean-Frédéric Poisson a interpellé le CSA dans une tribune le 29 juillet 2014. Le communiqué du CSA le 31 juillet 2014 semble ne pas avoir éteint la polémique qui se poursuit dans la presse[21] et les réseaux sociaux. Le 25 septembre 2014, 7 jeunes trisomiques déposent un recours contre le CSA auprès du conseil d'état pour excès de pouvoir, s'estimant victimes d'une « censure » du CSA[22]. Cette saisie du Conseil d’État pour faire annuler une décision du CSA est une première dans l’histoire de la Justice : jamais de jeunes adultes porteurs de trisomie 21 n’avaient porté plainte, sans avocat, pour faire annuler une décision qui censure leur libre parole. Leur requête est rejetée par le Conseil d’État[23].
- D'après le Cercle français de droit des médias et de la culture, le CSA va au-delà de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de confidentialité. En effet, celle-ci « ne vaut que pour les auditions et les débats du Conseil relatifs à la nomination des présidents des sociétés nationales de programme », alors que le CSA a lui-même instauré les deux règles suivantes : « 1. la règle de confidentialité de leur candidature exigible du Conseil par tout candidat ; 2. la règle de confidentialité de leur candidature exigible du Conseil par tout candidat retenu en vue d’une audition »[24].
- En mai 2017, Cyril Hanouna accuse un membre du CSA d'utiliser Twitter pour pousser les gens à se plaindre d'une de ses émissions accusée d'homophobie[25]. En juin, son émission Touche pas à mon poste est condamnée par le CSA à ne plus diffuser de publicités pendant trois semaines, à la suite d'affaires d'atteinte à la dignité et de récidives. Alors que d'autres affaires dans cette émission sont en cours de traitement par le CSA, sa chaîne C8 parle dans un communiqué du « caractère disproportionné et discriminatoire » de ces sanctions, d'un « traitement inéquitable » et même d'« acharnement », et menace le CSA de suites juridiques[26].
- Le philosophe André Perrin estime que le CSA est devenu un « organe d'intimidation contre le débat » tout en faisant preuve d'indignation sélective, notamment en ne réagissant pas aux tweets haineux de Mehdi Meklat[27].
Dérives et gaspillages |
Le livre noir du CSA paru en 2011 pointe les dérives de fonctionnement du CSA. La rémunération du président du CSA a été haussée à 15 000 euros brut par mois et celle des huit autres conseillers à 12 000 euros brut par mois. Cette rémunération est maintenue pendant l'année sabbatique qui suit leur départ s'ils viennent du privé. Le budget est de près de 40 millions d'euros, dont 17 millions de frais de personnel pour 300 agents. En 2009, près de 300 000 euros de frais de bouche ont été dépensés. Les sages bénéficient de près de 13 semaines de congés : une semaine à chaque petites vacances et deux mois en été. Les conseillers disposent chacun d'un bureau avec quatre baies vitrées au dix-huitième étage de la tour Mirabeau avec vue panoramique sur Paris et d'un véhicule de fonction. Les véhicules du directeur général et président du CSA ont un « gyrophare sur le toit avec lumière bleutée »[28].
Présidents du CSA |
Jacques Boutet : 30 janvier 1989 - 22 janvier 1995
Hervé Bourges : 23 janvier 1995 - 16 janvier 2001
Dominique Baudis : 17 janvier 2001 - 23 janvier 2007
Michel Boyon : 24 janvier 2007 - 22 janvier 2013
Olivier Schrameck : a pris ses fonctions le 24 janvier 2013[29]
Membres |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est composé de neuf, puis, à partir de 2017, de sept membres, renouvelés par tiers tous les deux ans au mois de janvier[30].
À chaque renouvellement, un membre est nommé par le président du Sénat et un second par le président de l'Assemblée nationale. Le président est nommé par le président de la République tous les six ans.
Au moment de sa nomination pour un mandat de six ans non renouvelable, un conseiller doit avoir moins de 65 ans, cette fonction étant par ailleurs « incompatible avec tout mandat électif, tout emploi et toute autre activité professionnelle ».
| Nom | Début du mandat | Fin du mandat | Désigné par | Statut | Depuis janvier 2009 | Décret | Démission, remplaçant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Roger Burnel | 1989 | 1993 | président de la République | membre | ancien | [L 2] | |
Jacques Boutet | 1989 | 1995 | président de la République | président | ancien | [L 2] | |
Geneviève Guicheney | 1989 | 1997 | président de la République | membre | ancien | [L 2] | |
Francis Balle | 1989 | 1993 | président du Sénat | membre | ancien | [L 2] | |
Daisy de Galard | 1989 | 1995 | président du Sénat | membre | ancien | [L 2] | |
Roland Faure | 1989 | 1997 | président du Sénat | membre | ancien | [L 2] | |
Igor Barrère | 1989 | 1993* | président de l'Assemblée nationale | membre | ancien | [L 2] | Le 12 avril 1991, Monique Dagnaud[L 3] |
| Bertrand Labrusse | 1989 | 1995* | président de l'Assemblée nationale | membre | ancien | [L 2] | Le 11/12/1991, André Gauron[L 4] |
| Monique Augé-Lafon | 1989 | 1997 | président de l'Assemblée nationale | membre | ancien | [L 2] | |
Georges-François Hirsch | 1993 | 1999* | président de la République | membre | ancien | [L 5] | 1996, François Bonnemain[L 6] |
| Philippe-Olivier Rousseau | 1993 | 1999* | président du Sénat | membre | ancien | [L 5] | 1998, Jean-Claude Larue[L 7] |
| Monique Dagnaud | 1993 | 1999 | président de l'Assemblée nationale | membre | ancien | [L 5] | |
Hervé Bourges | 1995 | 2001 | président de la République | président | ancien | [L 8] | |
Jean-Marie Cotteret | 1995 | 2001 | président du Sénat | membre | ancien | [L 8] | |
Philippe Labarde | 1995 | 2001 | président de l'Assemblée nationale | membre | ancien | [L 8] | |
| Hélène Fatou | 1997 | 2003 | président de la République | membre | ancien | [L 9] | |
Janine Langlois-Glandier | 1997 | 2003* | président du Sénat | membre | ancien | [L 9] | 2002, Élisabeth Flüry-Hérard[L 10] |
Pierre Wiehn | 1997 | 2003 | président de l'Assemblée nationale | membre | ancien | [L 9] | |
Véronique Cayla | 1999 | 2005* | président de la République | membre | ancien | [L 11] | 2001, Yvon Le Bars[L 12] |
Jacqueline de Guillenchmidt | 1999 | 2005* | président du Sénat | membre | ancien | [L 11] | 2004, Marie-Laure Denis[L 13] |
| Joseph Daniel | 1999 | 2005 | président de l'Assemblée nationale | membre | ancien | [L 11] | |
Dominique Baudis | 2001 | 2007 | président de la République | président | ancien | [L 12] | |
| Philippe Levrier | 2001 | 2007 | président du Sénat | membre | ancien | [L 12] | |
Francis Beck | 2001 | 2007 | président de l'Assemblée nationale | membre | ancien | [L 12] | |
| Agnès Vincent-Deray | 2003 | 2009 | président de la République | membre | ancien | [L 14] | |
| Élisabeth Flüry-Hérard | 2003 | 2009 | président du Sénat | membre | ancien | [L 14] | |
Christian Dutoit | 2003 | 2009 | président de l'Assemblée nationale | membre | ancien | [L 14] | |
| Michèle Reiser | 2005 | 2011 | président de la République | membre | ancien | [L 15] | |
| Marie-Laure Denis | 2005 | 2011 | président du Sénat | membre | ancien | [L 15] | |
Sylvie Genevoix | 2005 | 2011 | président de l'Assemblée nationale | membre | ancien | [L 15] | |
Michel Boyon | 2007 | 2013 | président de la République | président | ancien | [L 16] | |
Alain Méar | 2007 | 2013 | président du Sénat | membre | ancien | [L 16] | |
Rachid Arhab | 2007 | 2013 | président de l'Assemblée nationale | membre | ancien | [L 16] | |
Françoise Laborde | 2009 | 2015 | président de la République | membre | ancien | [L 17] | |
Christine Kelly | 2009 | 2015 | président du Sénat | membre | ancien | [L 17] | |
Emmanuel Gabla | 2009 | 2015 | président de l'Assemblée nationale | membre | ancien | [L 17] | |
Francine Mariani-Ducray | 2011 | 2017 | président de la République | membre | ancien | [L 18] | |
Nicolas About | 2011 | 2017 | président du Sénat | membre | ancien | [L 18] | |
Patrice Gélinet | 2011 | 2017 | président de l'Assemblée nationale | membre | ancien | [L 18] | |
Olivier Schrameck | 2013 | 2019 | président de la République | président | actuel | [L 19] | |
Mémona Hintermann | 2013 | 2019 | président du Sénat | membre | actuel | [L 19] | |
Sylvie Pierre-Brossolette | 2013 | 2019 | président de l'Assemblée nationale | membre | actuel | [L 19] | |
Nicolas Curien | 2015 | 2021 | président du Sénat | membre | actuel | [L 20] | |
Nathalie Sonnac | 2015 | 2021 | président de l'Assemblée nationale | membre | actuel | [L 20] | |
Carole Bienaimé | 2017 | 2023 | président du Sénat | membre | actuel | ||
Jean-François Mary | 2017 | 2023 | président de l'Assemblée nationale | membre | actuel | ||
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Bibliographie |
- Guillaume Evin, Le Livre noir du CSA : enquête sur les dérives et gaspillages du Conseil supérieur de l’Audiovisuel, Éditions du Moment, 2011
- Didier Maïsto, TNT, un scandale d’État, les enquêtes de Lyon Capital, 192 p., 2015
Notes et références |
Notes |
Références |
Rapport annuel 2017 - section "ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT", sur le site csa.fr
Loi no 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Loi no 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
« Vu sur le Web », quotidien, 3 novembre 2007
« Le respect de la langue française », sur CSA.fr (consulté le 22 octobre 2015)
« France TV : Olivier Schrameck explique les raisons d’une procédure plus confidentielle », sur Le Monde, 4 février 2015
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« Arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel », sur Légifrance, 26 novembre 2002
Les comités territoriaux de l’audiovisuel., sur le site csa.fr
« Les comités techniques radiophoniques » sur le site csa.fr, consulté le 24 avril 2009.
Guillaume Evin : journaliste et auteur, publie le Livre Noir du CSA, France Culture, 17 juin 2011 - consulté le 28 octobre 2011)
Emmanuel Berretta, Livre noir, Le Point, 19 mai 2011 - consulté le 28 octobre 2011
Le scandale de l'attribution des chaînes TNT, MICHEL REVOL, lepoint.fr, 25/06/2015
Une commission d’enquête pour sceller le sort de Numéro 23, lemonde.fr, 1er juin 2016
Ugo Palheta, Le CSA, voiture-balai de l’UMP ?, Acrimed, 17 janvier 2009
« Aux aurores, devant le CSA : «Hanouna producteur d’homophobie» », sur liberation.fr, 21 mai 2075(consulté le 22 mai 2017).
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Guillemette Faure, Faut-il fermer le CSA?, Les Inrocks, 3 novembre 2010.
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[1]
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« Cyril Hanouna veut attaquer le CSA après les accusations d'homophobie dans TPMP », sur huffingtonpost.fr, 21 mai 2017(consulté le 22 mai 2017).
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Zemmour, Hanouna, Angot, Meklat : l'indignation sélective des vigies de l'audiovisuel, entretien avec André Perrin, lefigaro.fr, 21 juillet 2017
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- Sur Légifrance :
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Décret du 16 avril 1991 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 91 du 17 avril 1991, p. 5040, NOR PRMZ9105042D.
Décret du 18 décembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 296 du 20 décembre 1991, p. 16593, NOR PRMZ9105080D.
Décret du 23 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 20 du 24 janvier 1993, p. 1264, NOR CSAX9300042D.
Décret du 7 juin 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 132 du 8 juin 1996, p. 8456, NOR PREX9601542D.
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Décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 20 du 24 janvier 1995, p. 1248, NOR HRUX9500596D.
Décret du 22 janvier 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 20 du 24 janvier 1997, p. 1223, NOR HRUX9701887D.
Décret du 5 avril 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 81 du 6 avril 2002, p. 6079, texte no 1, NOR HRUX0205487D.
Décret du 20 janvier 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 17 du 21 janvier 1999, p. 109, NOR HRUX9903396D.
Décret du 17 janvier 2001 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 15 du 18 janvier 2001, p. 928, NOR HRUX0104634D.
Décret du 13 mars 2004 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 63 du 14 mars 2004, p. 4997, texte no 1, NOR HRUX0407193D.
Décret du 23 janvier 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 21 du 25 janvier 2003, p. 1514, texte no 1, NOR HRUX0306285D.
Décret du 21 janvier 2005 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 18 du 22 janvier 2005, p. 1177, texte no 1, NOR HRUX0508059D.
Décret du 24 janvier 2007 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 21 du 25 janvier 2007, p. 1425, texte no 1, NOR HRUX0709955D.
Décret du 24 janvier 2009 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 21 du 25 janvier 2009, p. 1526, texte no 1, NOR HRUX0900199D.
Décret du 24 janvier 2011 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 23 du 28 janvier 2011, p. 1680, texte no 1, NOR HRUX1102093D.
Décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 20 du 24 janvier 2013, p. 1536, texte no 1, NOR HRUX1301126D.
Décret du 26 janvier 2015 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, JORF no 40 du 28 janvier 2015, p. 1259, texte no 1, NOR HRUX1301126D.
Annexe |
Articles connexes |
Algérie : Autorité de régulation de l'audiovisuel
Belgique : Conseil supérieur de l'audiovisuel
Canada : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Côte d'Ivoire : Haute Autorité de la communication audiovisuelle
Maroc : Haute Autorité de la communication audiovisuelle
Sénégal : Conseil national de régulation de l'audiovisuel
Tunisie : Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle
Liens externes |
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